Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-401 du 27 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034299476
Texte parentLEGITEXT000034299449
Référencearticle 6 du décret n°2017-401 du 27 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 213-57 du même codeest complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le directeur de l'office de l'eau assiste de droit aux séances du comité avec voix consultative. »