1. La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-413 du 27 mars 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 30 mars 2017.
TexteDécret n°2017-413 du 27 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034299780
Texte parentLEGITEXT000034299771
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