Décret n° 2017-413 du 27 mars 2017 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social

Publics concernés : ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord de l'Espace économique européen souhaitant exercer en France la profession d'assistant de service social. Objet : conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie certaines dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord de l'Espace économique européen européens souhaitant exercer la profession d'assistant de service social en France. Il prévoit notamment la prise en compte, pour attester de la maîtrise des connaissances, des aptitudes et des compétences requises pour exercer la profession, de l'expérience professionnelle à temps plein et à temps partiel et de l'apprentissage tout au long de la vie. Références : le décret, ainsi que les dispositions du code l'action sociale et des familles qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (htpp://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 411-1, L. 411-1-1 et L. 411-6 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,