Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-413 du 27 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034299778
Texte parentLEGITEXT000034299771
Référencearticle 4 du décret n°2017-413 du 27 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 411-8 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, les mots : « D'une attestation » sont remplacés par les mots : « D'une attestation établie en application de l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016, » ;
3. 2° Au dernier alinéa, après les mots : « l'exercice de la profession », sont ajoutés les mots : « à temps plein ou à temps partiel, » et les mots : « deux années » sont remplacés par les mots : « une année ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R411-8
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