Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-404 du 27 mars 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 98-408 du 27 mai 1998 portant statut d'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 98-408 du 27 mai 1998 portant statut d'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
IdentifiantLEGIARTI000034300457
Texte parentLEGITEXT000034300404
Référencearticle 15 du décret n°2017-404 du 27 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 8.-La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 98-408 du 27 mai 1998 : art. 8
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