Décret n° 2017-404 du 27 mars 2017 relatif aux emplois d'agent comptable et de directeur général des services des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Article 1 LEGIARTI000034300417

1. Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les écoles nationales d'ingénieurs dotés d'un emploi de directeur général des services sont répartis par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur en quatre groupes, en fonction notamment du montant de leur budget de fonctionnement : le groupe supérieur, le groupe I, le groupe II et le groupe III.

2. Les échelles de rémunération du directeur général des services et de l'agent comptable sont déterminées sur la base de ce classement.

Article 2 LEGIARTI000034300431

1. Le décret du 27 mai 1998 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 16 du présent décret.

Article 3 LEGIARTI000034300433

A modifié :

• Décret n° 98-408 du 27 mai 1998 : art. 1

Article 4 LEGIARTI000034300435

A modifié :

• Décret n° 98-408 du 27 mai 1998 : art. 2

Article 5 LEGIARTI000034300437

A modifié :

• Décret n° 98-408 du 27 mai 1998 : art. 3

Article 6 LEGIARTI000034300439

A modifié :

• Décret n° 98-408 du 27 mai 1998 : art. 4

Article 7 LEGIARTI000034300441

A rétabli :

• Décret n° 98-408 du 27 mai 1998 : art. 5

Article 8 LEGIARTI000034300443

A modifié :

• Décret n° 98-408 du 27 mai 1998 : art. 6

Article 9 LEGIARTI000034300445

A créé :

• Décret n° 98-408 du 27 mai 1998 : art. 6-1, art. 6-2

Article 10 LEGIARTI000034300447

A modifié :

• Décret n° 98-408 du 27 mai 1998 : art. 7

Article 11 LEGIARTI000034300449

A modifié :

• Décret n° 98-408 du 27 mai 1998 : art. 7-1

Article 12 LEGIARTI000034300459

A modifié :

• Décret n° 98-408 du 27 mai 1998 : art. 7-2

Article 13 LEGIARTI000034300451

A modifié :

• Décret n° 98-408 du 27 mai 1998 : art. 7-3

Article 14 LEGIARTI000034300455

A modifié :

• Décret n° 98-408 du 27 mai 1998 : art. 7-4

Article 15 LEGIARTI000034300457

A modifié :

• Décret n° 98-408 du 27 mai 1998 : art. 8

Article 16 LEGIARTI000034300453

A abrogé :

• Décret n° 98-408 du 27 mai 1998 : art. 12

Article 17 LEGIARTI000034300461

1. Le décret du 23 février 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 18 à 28 du présent décret.

Article 18 LEGIARTI000034300463

A modifié :

• Décret n°2010-175 du 23 février 2010 Art. 1, Art. 7, Art. 8

Article 19 LEGIARTI000034300479

A modifié :

• Décret n°2010-175 du 23 février 2010 Art. 2

Article 20 LEGIARTI000034300465

A modifié :

• Décret n°2010-175 du 23 février 2010 Art. 3

Article 21 LEGIARTI000034300467

A créé :

• Décret n°2010-175 du 23 février 2010 : art. 3-1

Article 22 LEGIARTI000034300469

A modifié :

• Décret n°2010-175 du 23 février 2010 Art. 4

Article 23 LEGIARTI000034300471

A créé :

• Décret n°2010-175 du 23 février 2010 : art. 4-1, art. 4-2

Article 24 LEGIARTI000034300473

A modifié :

• Décret n°2010-175 du 23 février 2010 Art. 5

Article 25 LEGIARTI000034300481

A modifié :

• Décret n°2010-175 du 23 février 2010 Art. 6

Article 26 LEGIARTI000034300475

A modifié :

• Décret n°2010-175 du 23 février 2010 Art. 7

Article 27 LEGIARTI000034300483

A modifié :

• Décret n°2010-175 du 23 février 2010 Art. 8

Article 28 LEGIARTI000034300477

A abrogé :

• Décret n°2010-175 du 23 février 2010 Art. 9, Art. 10

Article 29 LEGIARTI000034300429

1. Il ne peut être opposé aux fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un emploi fonctionnel régi par les décrets du 27 mai 1998 et du 23 février 2010 susvisés les dispositions nouvelles applicables à l'emploi qu'ils occupent issues du présent décret. Ils sont réputés remplir les conditions pour être nommés à des emplois de même niveau régis par le statut dont ils relèvent.

Article 30 LEGIARTI000034300421

1. Les fonctionnaires nommés sur les emplois mentionnés à l'article 1er du décret du 27 mai 1998 susvisé et à l'article 1er du décret du 23 février 2010 susvisé avant l'entrée en vigueur du présent décret et exerçant les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans leurs fonctions, à compter de cette date, pour la durée de leur détachement restant à courir en application, respectivement, de l'article 7-1 du décret du 27 mai 1998 précité et de l'article 7 du décret du 23 février 2010 précité, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 31 LEGIARTI000034300423

1. I. - Les agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe I qui sont nommés dans un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe supérieur sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :

2. II. - Les agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe II qui sont nommés dans un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe supérieur sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :

3. III. - Les agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe I qui sont nommés dans un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe I sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :

4. IV. - Les agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe II qui sont nommés dans un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe I sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :

5. V. - Les agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe II qui sont nommés dans un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe II sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :

6. VI. - Les agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe III qui sont nommés dans un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe II sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :

7. VII. - Les agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe III qui sont nommés dans un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe III sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :

Article 32 LEGIARTI000034300425

1. I. - Les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur du groupe I sont reclassés dans l'emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe supérieur conformément au tableau de correspondance suivant :

2. II. - Les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur du groupe II sont reclassés dans l'emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe supérieur conformément au tableau de correspondance suivant :

3. III. - Les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur du groupe I sont reclassés dans l'emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe I conformément au tableau de correspondance suivant :

4. IV. - Les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur du groupe II sont reclassés dans l'emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe I conformément au tableau de correspondance suivant :

5. V. - Les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur du groupe II sont reclassés dans l'emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe II conformément au tableau de correspondance suivant :

6. VI. - Les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur du groupe III sont reclassés dans l'emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe II conformément au tableau de correspondance suivant :

7. VII. - Les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur du groupe III sont reclassés dans l'emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'école nationale d'ingénieurs du groupe III conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 33 LEGIARTI000034300427

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2017.

Article 34 LEGIARTI000034300419

1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.