1. Il ne peut être opposé aux fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un emploi fonctionnel régi par les décrets du 27 mai 1998 et du 23 février 2010 susvisés les dispositions nouvelles applicables à l'emploi qu'ils occupent issues du présent décret. Ils sont réputés remplir les conditions pour être nommés à des emplois de même niveau régis par le statut dont ils relèvent.
Décret n°2017-404 du 27 mars 2017 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.
TexteDécret n°2017-404 du 27 mars 2017
RattachementTitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000034300429
Texte parentLEGITEXT000034300404
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