1. Les fonctionnaires nommés sur les emplois mentionnés à l'article 1er du décret du 27 mai 1998 susvisé et à l'article 1er du décret du 23 février 2010 susvisé avant l'entrée en vigueur du présent décret et exerçant les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans leurs fonctions, à compter de cette date, pour la durée de leur détachement restant à courir en application, respectivement, de l'article 7-1 du décret du 27 mai 1998 précité et de l'article 7 du décret du 23 février 2010 précité, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2017-404 du 27 mars 2017 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.
TexteDécret n°2017-404 du 27 mars 2017
RattachementTitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000034300421
Texte parentLEGITEXT000034300404
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