1. Les dispositions nouvelles du présent décret applicables à l'emploi qu'ils occupent ne sont pas opposables aux agents en fonction, à la date d'entrée en vigueur de ce décret, dans un emploi régi par les décrets du 8 juin 2004 et du 23 février 2010 susvisés. Ils sont réputés remplir les conditions pour être nommés à des emplois de même niveau régis par le statut duquel ils relèvent.
Décret n°2017-405 du 27 mars 2017 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.
TexteDécret n°2017-405 du 27 mars 2017
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000034300599
Texte parentLEGITEXT000034300546
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