1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Décret n°2017-405 du 27 mars 2017 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.
TexteDécret n°2017-405 du 27 mars 2017
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000034300595
Texte parentLEGITEXT000034300546
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