Décret n°2017-406 du 27 mars 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.

TexteDécret n°2017-406 du 27 mars 2017

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000034301392

Texte parentLEGITEXT000034301386

Référencearticle 1 du décret n°2017-406 du 27 mars 2017 (version du 1er avril 2017)Légifrance →

1. Le décret du 7 mars 1968 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.

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