Article 1 LEGIARTI000034301392
1. Le décret du 7 mars 1968 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2017-406 du 27 mars 2017 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mars 2017
NatureDécret
Signé le27 mars 2017
Publié le29 mars 2017
Articles11 articles en vigueur
NORMENH1614362D
IdentifiantLEGITEXT000034301386
Publics concernés : les fonctionnaires détachés dans l'emploi de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires. Objet : réforme des conditions de nomination et revalorisation indiciaire. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er avril 2017 . Notice : le décret modifie les conditions de nomination et revalorise la carrière des fonctionnaires détachés dans cet emploi. De plus, la durée de détachement est désormais limitée à quatre ans, renouvelable une fois sur le même emploi. Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 68-317 du 7 mars 1968 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires ;
Vu l'avis du comité technique du Centre national des œuvres universitaires et scolaires en date du 13 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2 LEGIARTI000034301400
A modifié :
- Décret n°68-317 du 7 mars 1968
Article 3 LEGIARTI000034301402
A modifié :
- Décret n°68-317 du 7 mars 1968 : art. 1
Article 4 LEGIARTI000034301394
A modifié :
- Décret n°68-317 du 7 mars 1968 : art. 2
Article 5 LEGIARTI000034301404
A modifié :
- Décret n°68-317 du 7 mars 1968 : art. 3
Article 6 LEGIARTI000034301396
A modifié :
- Décret n°68-317 du 7 mars 1968 : art. 4
Article 7 LEGIARTI000034301398
A modifié :
- Décret n°68-317 du 7 mars 1968 : art. 4-1
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 8 LEGIARTI000034301406
1. Les dispositions nouvelles du présent décret applicables à l'emploi qu'il occupe ne sont pas opposables à l'agent en fonction, à la date d'entrée en vigueur de ce décret, dans l'emploi régi par le décret du 7 mars 1968 susvisé. Il est réputé remplir les conditions pour être nommé à des emplois de même niveau régis par le statut duquel il relève.
Article 9 LEGIARTI000034301412
1. L'agent nommé dans l'emploi régi par le décret du 7 mars 1968 susvisé avant l'entrée en vigueur du présent décret et exerçant les fonctions de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret est maintenu dans ses fonctions, à compter de cette date, pour la durée de son détachement restant à courir en application des dispositions de l'article 4-1 du décret du 7 mars 1968 précité dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
2. Il est reclassé à l'échelon comportant un indice égal dans l'emploi de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires régi par le présent décret et conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur.
Article 10 LEGIARTI000034301408
1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Article 11 LEGIARTI000034301410
1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, Thierry Mandon Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 mars 2017).