1. La commission administrative paritaire du corps des chefs de travaux d'art demeure compétente jusqu'au renouvellement général suivant. Le mandat des membres de cette instance est maintenu pour la même période.
Décret n°2017-418 du 27 mars 2017 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 30 mars 2017.
TexteDécret n°2017-418 du 27 mars 2017
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et diverses
IdentifiantLEGIARTI000034302305
Texte parentLEGITEXT000034302241
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