1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-418 du 27 mars 2017 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 30 mars 2017.
TexteDécret n°2017-418 du 27 mars 2017
RattachementChapitre VII : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000034302315
Texte parentLEGITEXT000034302241
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