1. Les commissions mentionnées à l'article D. 643-62-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, sont instituées pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2017-411 du 27 mars 2017 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 30 mars 2017 au 1er septembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2017-411 du 27 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034302985
Texte parentLEGITEXT000034302977
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