Décret n° 2017-411 du 27 mars 2017 relatif aux commissions pédagogiques nationales des diplômes universitaires de technologie

Publics concernés : usagers des universités, tous publics. Objet : création des commissions pédagogiques nationales des diplômes universitaires de technologie auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : en application de l'article R.* 133-2 du code des relations entre le public et l'administration, le décret crée auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de cinq ans des commissions pédagogiques nationales des diplômes universitaires de technologie dont il fixe les missions, la composition et le fonctionnement. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre III du titre III de son livre Ier ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 643-60,