Décret n° 2017-420 du 27 mars 2017 modifiant le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 modifié relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants

Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat. Objet : modification des indices bruts de référence pour l'attribution de la prime spéciale d'installation à certains personnels débutants. Entrée en vigueur : le texte s'applique à compter du 1er janvier 2017 et l'indice de référence est modifié le 1er janvier 2018 puis le 1er janvier 2019. Notice : le décret modifie les références aux indices bruts maximaux ouvrant droit à l'allocation aux fonctionnaires civils de l'Etat débutants d'une prime spéciale d'installation, pour tenir compte des revalorisations indiciaires consécutives au protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations. Il précise également les conditions d'attribution de cette prime aux fonctionnaires qui avaient précédemment la qualité de contractuel. Références : le décret, et les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 modifié relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants,