Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-428 du 28 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034308645
Texte parentLEGITEXT000034308638
Référencearticle 1 du décret n°2017-428 du 28 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article D. 98-5 du code des postes et des communications électroniques est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour l'application des dispositions du IV de l'article L. 32-3, la périodicité du recueil du consentement exprès de l'utilisateur est fixée à un an. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. D98-5, art. L32-3
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