1. Par dérogation aux articles R. 312-1 et R. 312-7 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique des projets ayant fait l'objet d'une première déclaration d'utilité publique avant la publication du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives et dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif relèvent de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat.
Décret n°2017-424 du 28 mars 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 mars 2017.
TexteDécret n°2017-424 du 28 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034308662
Texte parentLEGITEXT000034308654
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