Référencearticle 6 du décret n°2017-423 du 28 mars 2017 (version du 31 mars 2017)Légifrance →
1. I. - L'article 2 du présent décret est applicable aux droits de port perçus à compter du 1er janvier 2018.
2. II. - Les mandats des représentants des chambres de commerce et d'industrie aux conseils de surveillance et aux conseils de développement des grands ports maritimes en cours à la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
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