Décret n° 2017-423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l'économie bleue et modifiant le code des transports

Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, investisseurs publics et privés, grands ports maritimes métropolitains et d'outre-mer. Objet : actualisation de la partie réglementaire du code des transports suite à l'entrée en vigueur de la loi pour l'économie bleue du 20 juin 2016. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret procède à l'actualisation de la partie réglementaire du code des transports notamment dans sa partie gouvernance des grands ports maritimes, relative à la commission des investissements portuaires. Il prévoit une disposition balai concernant le représentant élu de la chambre de commerce et d'industrie siégeant au sein des conseils de surveillance de chaque grand port maritime métropolitain. Il supprime au sein de chaque décret en conseil d'Etat portant création des grands ports maritimes l'article fixant le nombre de membres du conseil de développement. Il modifie également certaines dispositions en matière de pilotage portuaire, suite à la codification de la partie réglementaire du code des transports en matière portuaire. Ce décret complète enfin le code des transports pour permettre le financement des prestations en faveur du bien-être des gens de mer. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code des transports, notamment le chapitre II du titre Ier de son livre III (cinquième partie), le chapitre unique du titre II de son livre III (cinquième partie), le chapitre Ier du titre IV de son livre III (cinquième partie) et le titre Ier de son livre VII (cinquième partie) ;

Vu le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Marseille, notamment ses articles 4, 6 et 7 ;

Vu le décret n° 2008-1034 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Bordeaux, notamment ses articles 4, 6 et 7 ;

Vu le décret n° 2008-1035 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Nantes -Saint-Nazaire, notamment ses articles 4, 6 et 7 ;

Vu le décret n° 2008-1036 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de La Rochelle, notamment ses articles 4, 6 et 7 ;

Vu le décret n° 2008-1037 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime du Havre, notamment ses articles 4, 6 et 7 ;

Vu le décret n° 2008-1038 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Dunkerque, notamment ses articles 4, 6 et 7 ;

Vu le décret n° 2008-1146 du 6 novembre 2008 instituant le grand port maritime de Rouen, notamment ses articles 4, 6 et 7 ;

Vu le décret n° 2012-1103 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de la Guadeloupe, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 2012-1104 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de la Martinique, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 2012-1105 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de la Guyane, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 2012-1106 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de La Réunion, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 13 octobre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,