Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre unique du titre II du livre III (cinquième partie) du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article R. 5321-1, après les mots : « des navires » sont insérés les mots : « et de leurs équipages » ; 2° Après l'article R. 5321-16, il est ajouté un article R. 5321-16-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 5321-16-1. - Dans les ports dans lesquels ont été instituées des commissions portuaires de bien-être des gens de mer, une fraction du produit de la redevance sur le navire est affectée au financement des actions de bien-être en faveur des gens de mer. « Le préfet arrête chaque année, après avis de la commission portuaire de bien-être des gens de mer, le montant versé par le port maritime aux associations gérant un foyer d'accueil des gens de mer et aux associations œuvrant pour le bien-être des gens de mer du port maritime. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des transports : art. R5321-1, art. R5321-16-1