Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier du livre VII (cinquième partie) du code des transports est ainsi modifié :
2. 1° Le quatrième alinéa de l'article R. 5713-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « La chambre de commerce et d'industrie désigne trois représentants au conseil de surveillance du grand port maritime. » ;
4. 2° Il est créé une section 7 ainsi rédigée :
5. « Section 7
6. « Dispositions diverses
7. « Art. R. 5713-26. - I. - Sous réserve de dispositions spécifiques déjà prévues pour cette collectivité, pour l'application en Guyane des dispositions réglementaires du livre III de la cinquième partie du présent code :
8. « 1° La référence au préfet de région est remplacée par la référence au préfet ;
9. « 2° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ;
10. « 3° La référence au conseil général ou au conseil régional est remplacée par la référence à l'assemblée de Guyane ;
11. « 4° La référence aux conseillers généraux ou aux conseillers régionaux est remplacée par la référence aux conseillers à l'assemblée de Guyane ;
12. « 5° La référence au président du conseil général ou au président du conseil régional est remplacée par la référence au président de l'assemblée de Guyane.
13. « II. - Sous réserve de dispositions spécifiques déjà prévues pour cette collectivité, pour l'application en Martinique des dispositions réglementaires du livre III de la cinquième partie du présent code :
14. « 1° La référence au préfet de région est remplacée par la référence au préfet ;
15. « 2° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Martinique ;
16. « 3° La référence au conseil général ou au conseil régional est remplacée par la référence à l'assemblée de Martinique ;
17. « 4° La référence aux conseillers généraux ou aux conseillers régionaux est remplacée par la référence aux conseillers à l'assemblée de Martinique ;
18. « 5° La référence au président du conseil général ou au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la collectivité et par la référence au président de l'assemblée de Martinique pour les attributions liées à la présidence de l'assemblée délibérante. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :