1. L'article 1er du présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par l'article D. 45-21 du code de procédure pénale créé par ce même article 1er.
Décret n°2017-429 du 28 mars 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 mars 2017.
TexteDécret n°2017-429 du 28 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034309214
Texte parentLEGITEXT000034309200
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