Publics concernés : justiciables, magistrats, agents et officiers de police judiciaire. Objet : mise en œuvre de la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle et fixation de la liste des juridictions spécialisées pour connaître des atteintes aux biens culturels maritimes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté devant préciser ses dispositions relatives aux amendes forfaitaires délictuelles et le lendemain de sa publication pour le surplus. Notice : le décret introduit dans le code de procédure pénale les modalités d'application de la procédure d'amende forfaitaire délictuelle, créée par la loi n° 2016- 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui est applicable aux délits de défaut de permis de conduire et de défaut d'assurance, et fixe la liste des juridictions spécialisées pour connaître des infractions relatives aux atteintes aux biens culturels maritimes commises dans les eaux territoriales, qui ont été instituées par cette même loi. Références : les dispositions du décret sont prises pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale issus de la loi n° 2016- 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle. Les dispositions de ce code modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-10 et 441-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 495-17 à 495-25, 706-111-1, 707-2, 711 et R. 55 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-2 et L. 324-2 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 211-27 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 9 janvier 2017,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000034309208
A créé :
- Code de procédure pénale : art. D45-3, art. D45-4, art. D45-5, art. D45-6, art. D45-7, art. D45-8, art. D45-9, art. D45-10, art. D45-11, art. D45-12, art. D45-13, art. D45-14, art. D45-15, art. D45-16, art. D45-17, art. D45-18, art. D45-19, art. D45-20, art. D45-21
Divisions : Section 1 ; Section 2 ; Section 3 ; Section 4 ; Section 5 ; Section 6 ; Section 7 ; Section 8 ; Section 9
A modifié :
- Code de procédure pénale
Divisions : Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits ; Section 1 ; Section 2 ; Section 3 ; Section 4 ; Section 5 ; Section 6 ; Section 7 ; Section 8
Article 2 LEGIARTI000034309210
A modifié :
- Code de procédure pénale
Divisions : Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes
A créé :
- Code de procédure pénale : art. D47-13-2
Article 3 LEGIARTI000034309212
1. Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 4 LEGIARTI000034309214
1. L'article 1er du présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par l'article D. 45-21 du code de procédure pénale créé par ce même article 1er.
Article 5 LEGIARTI000034309216
1. Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le ministre de l'intérieur, Matthias Fekl
Textes cités liens · DILA4
Code de procédure pénale (V)
Cité par 4 textes