1. Le registre public d'accessibilité régi par l'article R. 164-6 du code de la construction et de l'habitation est mis à la disposition du public dans un délai de six mois à compter du jour de la publication du présent décret.
Décret n°2017-431 du 28 mars 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
TexteDécret n°2017-431 du 28 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000043842194
Texte parentLEGITEXT000034310312
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