1. La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-433 du 28 mars 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 mars 2017.
TexteDécret n°2017-433 du 28 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034310974
Texte parentLEGITEXT000034310963
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