RattachementTitre Ier : DÉLIMITATION DE LA RÉSERVE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000034311025
Texte parentLEGITEXT000034310984
Référencearticle 2 du décret n°2017-426 du 28 mars 2017 (version du 31 mars 2017)Légifrance →
1. Le président du conseil exécutif de Corse organise la gestion de la réserve naturelle conformément aux articles R. 332-58 à R. 332-61 du code de l'environnement.
2. Conformément à l'article R. 332-61 du même code, les décisions relatives à l'application des articles R. 332-58 à R. 332-60 susvisées sont prises après accord du préfet de Corse.
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