Article 1 LEGIARTI000034312367
A modifié :
- Arrêté du 28 janvier 2016 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 mars 2017 complétant l'arrêté du 28 janvier 2016 fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mars 2017
NatureArrêté
Signé le27 mars 2017
Publié le30 mars 2017
Articles3 articles en vigueur
NORJUSB1709233A
IdentifiantLEGITEXT000034312361
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2016 fixant le nombre des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2016 fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000034312369
A modifié :
- Arrêté du 28 janvier 2016 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000034312365
1. La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mars 2017.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires, M. Thuau
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 mars 2017).