Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-438 du 29 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034318630
Texte parentLEGITEXT000034318583
Référencearticle 3 du décret n°2017-438 du 29 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 4° de l'article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° Au j, les mots : « aux articles L. 5332-6 et » sont remplacés par les mots : « à l'article » ;
3. 2° Le n est remplacé par les mots : « n) Des personnels de la sûreté portuaire énumérés à l'article R. 5332-55 du code des transports ; ».