Décret n° 2017-438 du 29 mars 2017 relatif aux enquêtes administratives en matière de sûreté portuaire

Publics concernés : représentants locaux de l'Etat, autorités portuaires, exploitants d'installations portuaires, organismes de sûreté habilités. Objet : liste des personnes chargées des missions de sûreté mentionnées à l'article L. 5332-4 du code des transports devant faire l'objet d'une enquête administrative prévue par l'article L. 5332-8 du même code. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret insère un nouvel article dans le code des transports qui fixe la liste des personnes chargées de certaines des missions de sûreté mentionnées à l'article L. 5332-4 du code des transports devant être titulaires d'un agrément individuel délivré par le préfet à l'issue d'une enquête administrative. Un second article ajouté au code des transports regroupe les procédures d'agrément et d'habilitation existantes afin d'en améliorer la lisibilité. Par ailleurs, sont apportés aux articles R. 114-2 du code de la sécurité intérieure des ajustements rédactionnels mettant en cohérence ces dispositions. L'ensemble de ces mesures est rendu applicable dans les collectivités ultramarines. Références : le présent décret est pris pour application de l'article L. 5332-8 du code des transports, créé par l'article 69 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 114-2, R. 155-2, R. 156-2 et R. 157-2 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5332-8, L. 5338-1, R. 5332-17, R. 5332-25, R. 5332-32, R. 5332-39, R. 5332-48, R. 5763-1, R. 5773-1 et R. 5783-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 26 janvier 2017 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 février 2017 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 22 février 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,