Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code des transports est ainsi modifié : 1° L'article R. 5763-1 est complété par l'alinéa suivant : « Les articles R. 5332-17, R. 5332-25, R. 5332-32, R. 5332-39, R. 5332-48, R. 5332-55 et R. 5332-56 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-438 du 29 mars 2017 relatif aux enquêtes administratives en matière de sûreté portuaire. » ; 2° L'article R. 5773-1 est complété par l'alinéa suivant : « Les articles R. 5332-17, R. 5332-25, R. 5332-32, R. 5332-39, R. 5332-48, R. 5332-55 et R. 5332-56 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-438 du 29 mars 2017 relatif aux enquêtes administratives en matière de sûreté portuaire. » ; 3° L'article R. 5783-1 est complété par l'alinéa suivant : « Les articles R. 5332-17, R. 5332-25, R. 5332-32, R. 5332-39, R. 5332-48, R. 5332-55 et R. 5332-56 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-438 du 29 mars 2017 relatif aux enquêtes administratives en matière de sûreté portuaire. » II.-Aux articles R. 155-2, R. 156-2 et R. 157-2 du code de la sécurité intérieure, la ligne :
2. R. 114-2, sauf le k du 1° et les n et o du 4°
3. Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
4. est remplacée par la ligne :
5. R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°
6. Résultant du décret n° 2017-438 du 29 mars 2017
Ce que cet article a modifié
A modifié :