Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-449 du 29 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034321534
Texte parentLEGITEXT000034321525
Référencearticle 2 du décret n°2017-449 du 29 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase de l'article R. 321-44 est ainsi modifiée :
2. 1° Après les mots : « R. 321-17 », les mots : « ainsi qu'» sont supprimés ;
3. 2° Elle est complétée par les mots : «, ainsi qu'une description des principaux problèmes survenus lors de l'application de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ».