Décret n° 2017-449 du 29 mars 2017 portant transposition de la directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles aux opérateurs de ventes volontaires

Publics concernés : opérateurs de ventes volontaires, Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Objet : modification des modalités de la reconnaissance des qualifications professionnelles des opérateurs de ventes volontaires exerçant dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte transpose, pour les activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les dispositions de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, modifiant la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »). Les modifications apportées à la partie réglementaire du code de commerce portent tant sur le rapport annuel du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques que sur les demandes d'établissement en France d'opérateurs européens ou sur les déclarations aux fins de prestation temporaire et occasionnelle de services en France. Références : le code de commerce modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde de sceaux, ministre de la justice,

Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, modifiant la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ("règlement IMI") ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 321-44, R. 321-58, R. 321-65 et R. 321-67 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,