1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-449 du 29 mars 2017 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.
TexteDécret n°2017-449 du 29 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034321540
Texte parentLEGITEXT000034321525
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