Texte publié au Journal officiel
1. Au 3° de l'article R. 321-58, les mots : « deux années » sont remplacés par les mots : « une année ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R321-58
Décret n°2017-449 du 29 mars 2017 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-449 du 29 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034321530
Texte parentLEGITEXT000034321525
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.