Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-450 du 29 mars 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure civile
IdentifiantLEGIARTI000034321563
Texte parentLEGITEXT000034321542
Référencearticle 4 du décret n°2017-450 du 29 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1575, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 ».