1. Le décret du 7 mars 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
Décret n°2017-452 du 29 mars 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.
TexteDécret n°2017-452 du 29 mars 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034322939
Texte parentLEGITEXT000034322920
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