Article 1 LEGIARTI000034322939
1. Le décret du 7 mars 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2017-452 du 29 mars 2017 relatif aux emplois fonctionnels d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mars 2017
NatureDécret
Signé le29 mars 2017
Publié le31 mars 2017
Articles14 articles en vigueur
NORINTC1620061D
IdentifiantLEGITEXT000034322920
Publics concernés : fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale. Objet : emplois fonctionnels de contrôleur général et d'inspecteur général des services actifs de la police nationale - modification des conditions d'accès et de durée d'occupation de ces emplois. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2017. Notice : le décret prévoit tout d'abord que la nomination aux emplois fonctionnels d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale est prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur. Ensuite, il clarifie les missions confiées aux contrôleurs généraux et inspecteurs généraux, précise la durée d'affectation sur un emploi, reconnaît la possibilité d'un renouvellement sur cet emploi et indique que, désormais, la nomination à l'emploi d'inspecteur général nécessite d'avoir occupé un emploi de contrôleur général pendant un an au moins, et non plus depuis un an au moins. Le nombre d'emplois de contrôleur général et d'inspecteur général est fixé par arrêté interministériel ; la liste de ces emplois est, quant à elle, déterminée par arrêté du ministre de l'intérieur. Enfin, des dispositions transitoires précisent la situation des agents détachés sur un emploi fonctionnel à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Références : le décret du 7 mars 2007 et le code de la sécurité intérieure, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu le décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 15 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2 LEGIARTI000034322929
A modifié :
- Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000034322941
A modifié :
- Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000034322943
A modifié :
- Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 : art. 3
Article 5 LEGIARTI000034322931
A créé :
- Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 : art. 3-1
Article 6 LEGIARTI000034322945
A modifié :
- Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 : art. 4
Article 7 LEGIARTI000034322947
A modifié :
- Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 : art. 5
Article 8 LEGIARTI000034322949
A créé :
- Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 : art. 5-1
Article 9 LEGIARTI000034322933
A créé :
- Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 : art. 8-1
Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 10 LEGIARTI000034322951
A modifié :
Article 11 LEGIARTI000034322935
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 5-1 du décret du 7 mars 2007 susvisé, les agents qui, antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'article 3-1 de ce même décret, ont été nommés dans un emploi de contrôleur général ou d'inspecteur général des services actifs de la police nationale et qui, à la date d'entrée en vigueur de ce même arrêté, occupent un emploi d'inspecteur général ou de contrôleur général figurant sur la liste mentionnée au même article 3-1, sont maintenus dans leurs fonctions et détachés dans l'emploi correspondant figurant sur cette même liste pour une durée de deux ans.
2. Ces dispositions ne sont pas applicables à l'agent qui, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, a été nommé dans l'emploi de directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police.
Article 12 LEGIARTI000034322937
1. Au terme de la période transitoire prévue à l'article 11, le détachement peut être renouvelé, dans la limite d'une durée totale d'occupation d'un même emploi de six ans.
2. Ne sont pas pris en compte pour le calcul de cette durée, les services éventuellement accomplis par les agents en activité sur le poste avant d'avoir été détachés dans l'emploi fonctionnel régi par les dispositions du décret du 7 mars 2007 susvisé.
Article 13 LEGIARTI000034322953
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2017.
Article 14 LEGIARTI000034322955
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Matthias Fekl Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA5
Code de la sécurité intérieure (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 mars 2017).