Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-452 du 29 mars 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034322947
Texte parentLEGITEXT000034322920
Référencearticle 7 du décret n°2017-452 du 29 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « l'emploi » sont remplacés par les mots : « un emploi » ;
3. 2° Le mot : « depuis » est remplacé par le mot : « pendant ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 : art. 5
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