Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-452 du 29 mars 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034322929
Texte parentLEGITEXT000034322920
Référencearticle 2 du décret n°2017-452 du 29 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est remplacé par lesdispositions suivantes :
2. « Art. 1.-Dans les services actifs de la police nationale, les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général sont pourvus par voie de détachement. La commission administrative paritaire du corps dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.
« Sauf dispositions contraires, les nominations aux emplois d'inspecteur général et de contrôleur général sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 : art. 1
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