Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-452 du 29 mars 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034322931
Texte parentLEGITEXT000034322920
Référencearticle 5 du décret n°2017-452 du 29 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 3-1.-Le nombre des emplois mentionnés à l'article 1er est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
« La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 : art. 3-1
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