Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le premier alinéa de l'article R. 413-14 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « L'emploi de directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police est régi par les dispositions du décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale, à l'exception du second alinéa de l'article 1er. »
3. II.-Le premier alinéa de l'article R. 413-40 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
4. « L'emploi de directeur de l'Institut national de police scientifique est régi par les dispositions du décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale, à l'exception du second alinéa de l'article 1er. »
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