1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-452 du 29 mars 2017 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.
TexteDécret n°2017-452 du 29 mars 2017
RattachementChapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000034322955
Texte parentLEGITEXT000034322920
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