Décret n°2017-445 du 30 mars 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.

TexteDécret n°2017-445 du 30 mars 2017

IdentifiantLEGIARTI000034323438

Texte parentLEGITEXT000034323424

Référencearticle 2 du décret n°2017-445 du 30 mars 2017 (version du 1er avril 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du décret du 24 juin 1983 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux demandes formées à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.

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