Article 1 LEGIARTI000034323432
A modifié :
- Décret n°83-517 du 24 juin 1983 : art. 1, art. 5, art. 6, art. 6-1, art. 7
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2017-445 du 30 mars 2017 relatif à la formation professionnelle des artisans
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mars 2017
NatureDécret
Signé le30 mars 2017
Publié le31 mars 2017
Articles3 articles en vigueur
NORECFI1700358D
IdentifiantLEGITEXT000034323424
Publics concernés : les chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale. Objet : évolution des dispositions relatives au stage de préparation à l'installation. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er avril 2017 . Notice : le décret vise à adapter les dispositions prévues à l'article 6 du décret n° 83-517 du 24 juin 1983 qui fixent les conditions de la dispense du stage de préparation à l'installation. En effet, l'article 125 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique prévoit que la liste des formations de gestion ouvrant droit à la dispense du stage de préparation à l'installation est désormais fixée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. Par ailleurs, cet article prévoit un nouveau cas de dispense dans le cas où le futur chef d'entreprise artisanale a suivi une action d'accompagnement à la création d'entreprise délivrée par un réseau d'aide à la création d'entreprise figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé de l'artisanat. Une actualisation des dispositions du décret est également réalisée afin de tenir compte de dispositions législatives. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 ;
Vu la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 modifiée relative à la formation professionnelle des artisans, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 83-517 du 24 juin 1983 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 3 janvier 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000034323438
1. Les dispositions du décret du 24 juin 1983 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux demandes formées à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
Article 3 LEGIARTI000034323440
1. Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, Martine Pinville
Textes cités liens · DILA4
Code de l'artisanat (V)
Code des relations entre le public et l'administration (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 mars 2017).