Publics concernés : les chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale. Objet : évolution des dispositions relatives au stage de préparation à l'installation. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er avril 2017 . Notice : le décret vise à adapter les dispositions prévues à l'article 6 du décret n° 83-517 du 24 juin 1983 qui fixent les conditions de la dispense du stage de préparation à l'installation. En effet, l'article 125 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique prévoit que la liste des formations de gestion ouvrant droit à la dispense du stage de préparation à l'installation est désormais fixée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. Par ailleurs, cet article prévoit un nouveau cas de dispense dans le cas où le futur chef d'entreprise artisanale a suivi une action d'accompagnement à la création d'entreprise délivrée par un réseau d'aide à la création d'entreprise figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé de l'artisanat. Une actualisation des dispositions du décret est également réalisée afin de tenir compte de dispositions législatives. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 ;
Vu la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 modifiée relative à la formation professionnelle des artisans, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 83-517 du 24 juin 1983 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 3 janvier 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000034316016
Le décret du 24 juin 1983 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Les stages d'initiation à la gestion prévus à l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée sont organisés par la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, selon le cas, la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale » ;
2° A l'article 5, les mots : « de région » sont remplacés par les mots : « de région ou, selon le cas, la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale » ;
3° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Les dispenses prévues à l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée sont accordées par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat mentionnées à l'article 1er. A défaut de réponse dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande, la dispense est considérée comme accordée.
« La liste des pièces justificatives des demandes de dispense et la liste des attestations permettant d'apprécier les équivalences sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. » ;
4° A l'article 6-1 :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » et les mots : « de région du département dans lequel » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article 1er dans le ressort de laquelle » ;
b) Au deuxième alinéa du I, les mots : « de région » sont supprimés ;
c) Au dernier alinéa du I, les mots : « de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ;
5° A l'article 7, les mots : « de région » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article 1er ».
Article 2 JORFARTI000034316026
Les dispositions du décret du 24 juin 1983 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux demandes formées à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
Article 3 JORFARTI000034316028
Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, Martine Pinville
Textes cités liens · DILA4
Code des relations entre le public et l'administration (V)