Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-456 du 29 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000034324140
Texte parentLEGITEXT000034324119
Référencearticle 21 du décret n°2017-456 du 29 mars 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. * 451-4 est remplacé par lesdispositions suivantes :
2. « Art. R. 451-4.-Lorsque l'immeuble est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le dossier joint à la demande comprend en outre la description des moyens mis en œuvre dans la démolition pour éviter toute atteinte au patrimoine protégé. »