Texte consolidé · Décret

Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mars 2017

NatureDécret

Signé le29 mars 2017

Publié le31 mars 2017

Articles28 articles en vigueur

NORMCCB1637414D

IdentifiantLEGITEXT000034324119

Référence

Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : Etat, établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises, particuliers, associations, fondations. Objet : modification de plusieurs dispositions dans le domaine du patrimoine. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux demandes d'autorisations d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de sa publication. Notice : afin de tirer les conséquences des modifications apportées par la loi de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, le décret réécrit les titres Ier, III et IV du livre VI du code du patrimoine, modifie le titre II du livre VI et les titres Ier, II, III, VIII et IX du livre VII et procède aux mesures de coordination dans les différents codes concernés par ces matières : il définit l'organisation de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture qui intègre et remplace la Commission nationale des monuments historiques, la Commission nationale des secteurs sauvegardés et le Conseil national des parcs et jardins et l'organisation de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture qui remplace les commissions régionales du patrimoine et des sites et les commissions départementales des objets mobiliers, et précise leur composition respective ; il modifie la composition du conseil des sites de Corse dans sa formation dite « du patrimoine » ; il précise les outils mis en œuvre par l'Etat et les collectivités territoriales en vue d'assurer la préservation des biens reconnus en tant que biens du patrimoine mondial ; il définit la procédure de création d'un périmètre délimité des abords de monuments historiques et le régime de travaux applicable aux immeubles situés dans ce périmètre ; il précise les modalités d'exercice du droit de préemption de l'Etat en cas d'aliénation d'un immeuble situé dans le périmètre d'un domaine national et définit les modalités de fixation des conditions tarifaires relatives à l'utilisation de l'image des biens appartenant à l'Etat qui constituent de tels domaines. Il détermine la procédure de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables, ainsi que le régime de travaux applicable aux immeubles situés dans leur périmètre. Il précise les procédures de classement des ensembles historiques mobiliers et de création des servitudes de maintien dans les lieux. Il procède aux mesures de coordination dans les différents codes concernés par ces matières. Références : le présent décret ainsi que le code du patrimoine, le code de l'urbanisme et les autres codes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 111-18-10, R. 111-19-10, R. 131-28-9, R. 511-2 et D. 511-13-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 122-17, R. 581-16 et R. 581-80 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le chapitre Ier du titre II du livre IV de sa quatrième partie ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses livres VI et VII ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 à L. 231-6 et R.* 133-1 et suivants ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1331-4 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses livres Ier, III et IV ;

Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 112-1 ;

Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016 ;

Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 23 février 2017 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 28 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 28 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 28 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 28 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 29 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 29 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 29 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 29 décembre 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 3 janvier 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur et section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000034324142

A modifié :

Code du patrimoine : art. R622-32, art. R622-34, art. R115-2, art. R621-5, art. R621-10, art. R621-46, art. R621-53, art. R621-54, art. R621-4, art. R621-56
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Divisions : Art. 171 BG
Décret n°2009-751 du 22 juin 2009 : art. 3
Arrêté du 17 novembre 2009 : art. 5
Code de l'environnement : art. R222-4
Code de l'urbanisme : art. R*423-68
Décret n°2005-835 du 20 juillet 2005 : art. 5

Article 2 LEGIARTI000034324144

1. La partie réglementaire du code du patrimoine est modifiée conformément aux articles 3 à 6.

Article 3 LEGIARTI000034324146

A créé :

Code du patrimoine : art. D611-31, art. R612-1, art. R612-2, art. D613-1, art. R613-2, art. R611-18, art. R611-19, art. R611-20, art. R611-21, art. R611-22, art. R611-23, art. R611-24, art. R611-25, art. R611-26, art. R611-27, art. R611-28, art. R611-29, art. R611-30
Divisions : Section 3 : Conseil des sites de Corse ; Chapitre II : Dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial ; Chapitre III : Dispositions diverses

A modifié :

Code du patrimoine : art. R611-1, art. R611-2, art. R611-3, art. R611-4, art. R611-5, art. R611-6, art. R611-7, art. R611-8, art. R611-9, art. R611-10, art. R611-11, art. R611-12, art. R611-13, art. R611-14, art. R611-15, art. R611-16, art. D611-17, art. R611-17
Divisions : LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE ; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ; Chapitre Ier : Institutions ; Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture ; Section 2 : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture

A abrogé :

Code du patrimoine : art. R612-3, art. R612-4, art. R612-5, art. R612-6, art. R612-7, art. R612-8, art. R612-9, art. R612-10, art. R612-11, art. R612-12, art. R612-13, art. R612-14, art. R612-15, art. R612-16, art. D612-17, art. D612-18
Divisions : Section 1 : Commission régionale du patrimoine et des sites ; Section 2 : Commission départementale des objets mobiliers ; Section 3 : Conseil des sites de Corse ; Section 4 : Commission locale du secteur sauvegardé

Article 4 LEGIARTI000034324148

A créé :

Code du patrimoine : art. R621-98, art. R621-99, art. R622-1, art. R622-1-2, art. R622-2, art. R622-3, art. R622-4, art. R622-6, art. R622-7, art. R622-8, art. R622-9, art. R622-32, art. R622-34, art. R622-33, art. R622-36, art. R622-37, art. R622-43, art. R622-44, art. R622-38
Divisions : Section 6 : Domaines nationaux

A modifié :

Code du patrimoine : art. R621-11, art. R621-52, art. R621-62-1, art. R621-84-1, art. R621-91-1, art. R621-92, art. R621-93, art. R621-94, art. R621-95, art. R621-96, art. R621-96-3, art. R621-96-4, art. R621-96-8, art. R621-96-9, art. R621-96-10, art. R621-96-12, art. R621-96-18, art. R621-96-17
Divisions : Sous-section 10 : Détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure ; Section 4 : Abords ; Sous-section 1 : Création et modification du périmètre délimité des abords ; Sous-section 2 : Régime des travaux en abords

Article 5 LEGIARTI000034324150

A créé :

Code du patrimoine : art. R631-1, art. R631-2, art. R631-3, art. R631-4, art. D631-5, art. R631-6, art. D631-7, art. D631-8, art. D631-9, art. D631-10, art. D631-11, art. D631-12, art. D631-13, art. D631-14, art. D632-1, art. D633-1, art. D641-1, art. R641-1
Divisions : Chapitre Ier : Classement au titre des sites patrimoniaux remarquables ; Section 1 : Procédure de classement et de modifications ; Section 2 : Procédure d'élaboration, révision et modification du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine ; Section 3 : Contenu du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine ; Chapitre II : Régime des travaux Dispositions fiscales ; Chapitre III : Dispositions fiscales ; TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ; Chapitre Ier : Dispositions pénales ; Chapitre II : Sanctions administratives

A modifié :

Code du patrimoine : art. D630-1
Divisions : TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES

A abrogé :

Code du patrimoine Sct. Section 1 : Mise à l'étude d'un projet d'aire , Art. D642-1, Art. D642-2, Art. D642-3, Art. D642-4, Sct. Section 2 : Création d'une aire , Art. D642-5, Art. D642-6, Art. D642-7, Art. D642-8, Art. D642-9, Art. D642-10, Sct. Section 3 : Régime des travaux dans une aire , Art. D642-11, Art. D642-12, Art. D642-13, Art. D642-14, Art. D642-15, Art. D642-16, Art. D642-17, Art. D642-18, Art. D642-19, Art. D642-20, Art. D642-21, Art. R642-22, Art. D642-23, Art. D642-24, Art. D642-25, Art. D642-26, Art. D642-27, Art. D642-28, Sct. Section 4 : Sanctions pénales , Art. R642-29, Sct. Chapitre III : Dispositions fiscales, Art. D643-1, Art. R642-1

Article 6 LEGIARTI000034324152

A abrogé :

Code du patrimoine : art. R710-5, art. R710-8, art. R710-9, art. R710-10, art. R710-6, art. R710-7, art. R720-9, art. R720-10, art. R720-11, art. D720-12, art. R720-12-1, art. R720-13, art. D720-13-1, art. R730-5, art. R730-8, art. R730-9, art. R730-6, art. R730-7, art. R780-11-1, art. D780-12, art. R780-13, art. R780-15, art. R780-16, art. R780-14, art. R780-17, art. D780-17-1, art. R780-18-1, art. R790-10-1, art. D790-11, art. R790-12, art. R790-14, art. R790-15, art. R790-13, art. R790-16, art. D790-16-1

Article 7 LEGIARTI000034324154

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R*111-18-10, art. R111-19-10, art. R511-2, art. D511-13-1, art. R511-2-1, art. D511-13-2, art. R131-28-9

Article 8 LEGIARTI000034324156

A modifié :

Code de l'environnement : art. R122-17, art. R581-16
Divisions : Art. Annexe (3) à l'article R511-9

Article 9 LEGIARTI000034324158

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. R4421-1, art. R4421-2, art. R4421-5, art. R4421-5-1, art. R4421-6, art. R4421-8, art. R4421-10, art. R4421-12, art. R4421-13, art. R4421-14, art. R4421-15

Article 10 LEGIARTI000034324160

A modifié :

Code général de la propriété des personnes publiques. : art. D3221-12

Article 11 LEGIARTI000034324136

A modifié :

Code de la santé publique : art. R1331-4

Article 12 LEGIARTI000034324162

1. Le code de l'urbanisme est modifié conformément aux articles 13 à 22.

Article 13 LEGIARTI000034324167

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R111-1, art. R111-33, art. R132-1, art. R132-2, art. R141-6, art. R151-52, art. R151-53, art. null

Article 14 LEGIARTI000034324169

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R313-1, art. R313-2, art. R313-3, art. R313-4, art. R313-5, art. R*313-6, art. D313-5-1, art. R313-7, art. R*313-8, art. R313-9, art. R*313-10, art. R313-11, art. R313-12, art. R313-13, art. R*313-14, art. R313-15, art. R313-16, art. R313-17, art. R313-18, art. R313-19, art. R313-20, art. R313-21, art. R313-22, art. R313-29, art. R313-33
Divisions : Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière ; Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur ; Sous-section 1 : Contenu du plan de sauvegarde et de mise en valeur ; Sous-section 2 : Elaboration, révision, modification et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur ; Sous-section 3 : Mesures de publicité et d'information ; Sous-section 4 : Architecte des Bâtiments de France ; Sous-section 5 : Commission nationale et commissions locales des secteurs sauvegardés ; Sous-section 6 : Mesures de publicité et d'information

Article 15 LEGIARTI000034324171

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. *R421-2, art. *R421-3, art. *R421-6, art. R*421-7, art. R421-9, art. R*421-10, art. R*421-21, art. R421-11, art. R*421-12, art. R*421-17-1, art. R*421-15, art. *R421-17, art. *R421-19, art. *R421-20, art. R*421-25, art. *R421-24, art. R*421-28

Article 16 LEGIARTI000034324173

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R423-24, art. R*423-28, art. R*423-35, art. R*423-37, art. R*423-54, art. R*423-67, art. R*423-67-1, art. R*423-68, art. R*423-68-1

Article 17 LEGIARTI000034324175

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R*424-3, art. R*424-4, art. R*424-14

Article 18 LEGIARTI000034324177

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R*425-1, art. R*425-2

Article 19 LEGIARTI000034324179

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R*431-11, art. R*431-14, art. R*431-36, art. R*431-37, art. R*433-1

Article 20 LEGIARTI000034324138

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R*441-8

Article 21 LEGIARTI000034324140

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R*451-4

Article 22 LEGIARTI000034324181

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. R462-7

Article 23 LEGIARTI000034324183

A modifié :

Code de la voirie routière : art. R*112-1

Article 24 LEGIARTI000034324185

1. Les avis émis par les commissions départementales des objets mobiliers antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret tiennent lieu des avis de la troisième section des commissions régionales du patrimoine et de l'architecture.

Article 25 LEGIARTI000034324187

1. Les projets de périmètres de protection adaptés et modifiés mis à l'étude avant la date de publication du présent décret sont instruits puis créés conformément aux dispositions réglementaires applicables antérieurement à cette date. Sont considérés comme mis à l'étude les projets ayant fait l'objet d'un avis de la commission régionale du patrimoine et des sites ou d'une délibération de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale.

Article 26 LEGIARTI000034324189

A abrogé :

Décret n°2003-447 du 19 mai 2003 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7

Article 27 LEGIARTI000034324191

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'autorisations d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de sa publication.

Article 28 LEGIARTI000034324193

1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication, Audrey Azoulay La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, Jean-Michel Baylet Le ministre de l'intérieur, Matthias Fekl La ministre du logement et de l'habitat durable, Emmanuelle Cosse La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts