Texte publié au Journal officiel
1. Dans toutes les dispositions réglementairesen vigueur :
2. 1° Les mots : « Commission nationale des monuments historiques » et : « Commission nationale des secteurs sauvegardés » sont remplacés par les mots : « Commission nationale du patrimoine et de l'architecture » ;
3. 2° Les mots : « commission régionale du patrimoine et des sites » et : « commission départementale des objets mobiliers » sont remplacés par les mots : « commission régionale du patrimoine et de l'architecture ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du patrimoine : art. R622-32, art. R622-34, art. R115-2, art. R621-5, art. R621-10, art. R621-46, art. R621-53, art. R621-54, art. R621-4, art. R621-56
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Divisions : Art. 171 BG - Décret n°2009-751 du 22 juin 2009 : art. 3
- Arrêté du 17 novembre 2009 : art. 5
- Code de l'environnement : art. R222-4
- Code de l'urbanisme : art. R*423-68
- Décret n°2005-835 du 20 juillet 2005 : art. 5